CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GSC – Groupe de Sociétés Containers
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
GSC – Groupe de Sociétés Containers
SASU au capital social variable
Siège social : ZI de Jarry, 5 rue Nicolas Appert, 97122 Baie-Mahault – France
SIREN : 983 871 658
RCS : 983 871 658 R.C.S. Pointe-à-Pitre
Email : contact@gsccontainers.eu
Téléphone : +33 6 44 68 98 39
Site web : www.gsccontainers.eu
Ci-après dénommée « le Vendeur »
ET
Toute personne physique ou morale procédant à un achat, une location ou une commande via le site ou par devis, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
de la vente de conteneurs maritimes neufs ou d’occasion
de la location de conteneurs
de la transformation et de l’aménagement de conteneurs
de la construction de bâtiments modulaires
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels sont non contractuels.
Les conteneurs d’occasion peuvent présenter des défauts esthétiques sans incidence sur leur solidité ou leur conformité structurelle.
ARTICLE 3 – COMMANDES
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Acceptation du devis signé par le Client
Versement de l’acompte demandé
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou défaut de paiement.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€).
Ils peuvent être indiqués HT ou TTC selon le statut du Client.
Les frais de livraison, installation ou transport sont précisés sur le devis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire prévue au devis :
Acompte à la commande
Solde avant livraison ou selon échéancier convenu
Tout retard de paiement entraîne :
Des pénalités calculées au taux légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément au Code de commerce)
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client doit s’assurer :
De l’accessibilité du site
De la conformité du terrain
De l’obtention des autorisations administratives nécessaires
Tout surcoût lié à un défaut d’accessibilité sera facturé au Client.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sont transférés au Client à la livraison.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou transformés sur mesure.
Pour les ventes à distance à un particulier, un délai légal de 14 jours peut s’appliquer hors produits personnalisés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Les conteneurs neufs bénéficient de la garantie légale de conformité.
Les conteneurs d’occasion sont vendus en l’état, sauf stipulation contraire sur le devis.
La garantie ne couvre pas :
L’usure normale
Les dommages liés à une mauvaise utilisation
Les modifications effectuées par le Client
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
D’un défaut d’autorisation administrative
D’une mauvaise préparation du terrain
D’un cas de force majeure
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Pointe-à-Pitre.
